Conditions générales de vente

    21.06.2021                                                                                                                                                                   A télécharger  

     

    CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


    ARTICLE 1. OBJET

    Les présentes conditions générales de vente visent à définir les droits et obligations de DMC SAS et du Client de produits présentés par DMC SAS sur son site www.dmc.com (ci-après « le Site »). Elles s'appliquent de façon exclusive entre la société DMC SAS, 13 rue de Pfastatt 68200 Mulhouse, Siret : 510 468 406 (ci-après « DMC SAS ») et tout consommateur personne physique visitant ou effectuant un achat via ledit Site (ci-après « le Client »).

    Sur le Site, DMC SAS permet au Client de commander en ligne des produits de la marque DMC SAS (ci-après « le (ou les) Produit(s) ») selon les présentes conditions générales.

    Toute commande effectuée auprès de DMC SAS entraîne donc l'acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par DMC SAS, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

    Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l'adresse suivante :

    https://www.dmc.com/fr/p-cgv.html dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.


    ARTICLE 2. PRODUITS ET CONFORMITÉ

    Les Produits mis en vente sont présentés sur le site de DMC SAS et assortis d'un descriptif.

    Les produits proposés par DMC SAS sont conformes aux normes applicables en France.

    Les éléments tels que notamment photographies, textes, graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les Produits ne sont pas contractuels, ce que le Client reconnaît.

    En conséquence, DMC SAS ne saurait encourir la moindre responsabilité en cas d'erreur ou d'omission de l'un quelconque de ces éléments ou en cas de modification desdits éléments par les fournisseurs et/ou éditeurs.

     

    Les produits vendus par DMC SAS à un consommateur sont couverts par la garantie légale de conformité, qui couvre les défauts de conformité au regard du contrat de vente, qui apparaissent dans les deux ans à compter de la délivrance du produit.

     

    Cette garantie s’applique si le produit ne correspond pas à la description donnée par le vendeur ou s'il n'est pas propre aux usages auxquels servent habituellement les biens du même type. Pour en bénéficier, vous devez communiquer le défaut au vendeur. Par conséquent, nous vous recommandons de conserver à tout moment la preuve de l'achat du produit. Sauf preuve contraire, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf lorsque cette présomption n'est pas compatible avec la nature du bien ou la nature du défaut de conformité.

     

    Si le produit que vous avez acheté comporte un défaut de conformité couvert par la garantie, vous avez le droit d'obtenir, sans aucun frais, un remplacement du produit par le vendeur.

     

    Compte tenu des produits vendus sur le site, DMC SAS n'applique aucune autre garantie, notamment de « garantie commerciale » ou « garantie conventionnelle ».


    ARTICLE 3. OBLIGATIONS DU CLIENT

    Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.

    Le Client s’engage à communiquer à DMC SAS les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valide.

    Le Client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.

    Une fois la commande passée, DMC SAS adresse au Client un e-mail lui confirmant celle-ci. Il l’informe de l’envoi des Produits.

    Le Client peut modifier ses données à la rubrique « mon compte ».


    ARTICLE 4. COMMANDE

    Toute commande ne sera validée qu'après acceptation du paiement.

    DMC SAS se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le Client sur une commande antérieure.

    DMC SAS peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles. Il informe le Client de la disponibilité des Produits vendus sur le Site au moment de la confirmation de la commande.

    Si, en dépit de la vigilance de DMC SAS, les produits sont indisponibles, DMC SAS en informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées.

    L'indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de DMC SAS, pas plus qu'elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client.


    ARTICLE 5. PRIX

    Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes éventuellement applicables), hors frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d'emballage.

    Les frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d’emballage seront indiqués dans le panier du Client, avant la validation définitive de la commande.

    Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.


    ARTICLE 6. PAIEMENT

    L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le Client règle sa commande par carte bancaire (Visa, Eurocard/Mastercard) ou par virement bancaire, conformément aux dispositions du présent article.

    DMC SAS n'accepte pas le paiement par chèque. Le client devra se diriger vers les autres moyens de paiement proposés. 

    Pour toute transaction, le Client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d'expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (trois derniers chiffres).

    La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour DMC SAS de débiter son compte à due concurrence du montant de sa commande.

    Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

    DMC SAS conserve la propriété de l'article jusqu'au paiement intégral du prix par le Client. Les achats sont réalisés de manière sécurisée. Les solutions de paiement adoptées par DMC SAS sont 100% sécurisées. Pour les paiements par carte bancaire (carte bleue, carte bleue visa et e-carte bleue), toutes les informations que les Clients communiquent à DMC SAS sont strictement protégées et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction.


     

    ARTICLE 7. LIVRAISON

     

    1-Généralités

     

    Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande (adresse de livraison) au mieux à la date indiquée sur la page de confirmation de commande avant validation finale de votre part, le tout dans un délai maximum de trente jours après la conclusion du contrat.

    En cas d'incident de livraison dû à une erreur de saisie de votre fait sur l'adresse de livraison, nous ne pourrons être tenus pour responsables et pourrons procéder au remboursement de la commande (hors frais de port initiaux).

    Quel que soit le mode de livraison choisi, vous avez accès au suivi de votre commande grâce à votre Compte-client (rubrique Mes Commandes).

    Pour les livraisons en Colissimo, la référence Colissimo est indiquée afin de vous permettre de suivre la livraison de votre colis sur le site www.colissimo.fr.

    Pour suivre votre colis sur Colissimo.fr, Cliquer ici

     

    2-Modes de livraison

     

    Livraison à domicile par La Poste

     

    La livraison à domicile FRANCE vous est proposée avec un délai de livraison de 5 à 8 jours ouvrés.

     

    En cas d'absence lors de la livraison du colis, un avis de passage déposé dans votre boîte aux lettres vous indique la marche à suivre pour récupérer votre colis.

    Vous disposez d'un délai maximum de 10 jours pour vous rendre à votre bureau de poste muni de l'avis de passage pour récupérer votre colis.

    Si vous n'avez pas reçu d'avis de passage, vous avez la possibilité de vous rendre à votre bureau de poste accompagné du numéro de suivi et d'une pièce d'identité.


     

    Livraison en Point Relais

     

    Envie de rapidité et de souplesse pour la livraison de votre colis ? Optez pour la livraison en point-relais ! Ce service vous est proposé au tarif unique de 4.95 € avec un délai de livraison d'environ 3 à 5 jours.

    Les produits ne sont livrables qu'en France métropolitaine, en Corse, et ne concerne que les colis de moins de 15kg. Ils seront livrés à l'adresse du point-relais renseignée lors de la commande. Pour le retrait, une pièce d'identité en vigueur est exigée. A défaut, les produits commandés ne pourront être délivrés.

    Il est de la responsabilité du client d'effectuer toutes vérifications en s'assurant de la conformité ainsi que de l'état physique de la livraison en présence du commerçant point-relais. Cette vérification peut se faire soit par le client lui-même soit par une personne habilitée par ses soins à réceptionner la livraison.

    En signant sans réserve le bordereau de livraison, le client accepte les produits livrés en l'état et dès lors, aucune réclamation ne sera acceptée.

    La Cliente dispose d'un délai de 14 jours pour retirer sa marchandise auprès d'un point relais.

     

    3-Retard de livraison

     

    En cas de retard de livraison de plus de 30 jours à compter de la date de la conclusion du contrat, vous avez la possibilité de nous enjoindre de vous livrer en précisant un délai raisonnable.

    A défaut, vous pourrez demander l'annulation de votre commande et son remboursement en intégralité (marchandises et frais de port). Pour cela, il vous suffit de nous en informer par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à l'adresse suivante en précisant vos références (n° de client et de commande) :

     

    DMC Service Clients Internet

    5, avenue de Suisse

    68110 ILLZACH

     

    Nous procéderons au remboursement de votre commande dans un délai maximum de 14 jours et par le même mode de paiement que celui choisi lors de la commande.

    Vous avez cependant la possibilité de choisir un autre mode de remboursement parmi ceux acceptés sur le site (Carte bancaire ou Chèque), il vous suffit de nous l'indiquer dans votre courrier.

    Si, entre temps, vous recevez votre colis, vous avez la possibilité de revenir sur votre demande d'annulation si le remboursement n'a pas déjà été effectué ou de la maintenir en nous renvoyant le colis suivant la procédure indiquée à l’article 9

    Le remboursement des frais liés au renvoi de votre colis s'effectuera sur envoi d'un justificatif (Reçu Colissimo) et dans un délai maximum de 14 jours.

     

     

    4-Erreur dans le traitement de votre commande

     

    Si vous constatez une erreur de notre part lors de la préparation de votre colis (articles non conformes à votre commande, article manquant...), merci de nous en informer par e-mail via la rubrique contact en nous indiquant vos références clients ( n° de client et de commande).

    Dès réception de votre mail, nous nous engageons à vous réexpédier les articles conformes ou manquants dans un délai maximum de 10 jours suivant votre e-mail.

    Si vous avez reçu des articles non conformes, nous vous invitons à nous les retourner en suivant les modalités de retour prévues à l’article 7.6.

    Les frais engagés pour le renvoi des articles résultant d’une erreur dans le traitement de la commande par DMC SAS vous seront remboursés sur envoi d'un justificatif (reçu Colissimo) par e-mail ou Courrier.

    Si vous avez commis une erreur dans le traitement de votre commande, nous vous informons que DMC SAS ne propose pas d'échange et de retour en magasin.

    Vous avez cependant la possibilité de nous renvoyer votre colis dans un délai maximum de 2 mois à compter de la réception de votre colis en suivant les modalités de retour prévues à l’article 9.

    ARTICLE 8. DROIT DE RÉTRACTATION

    Conformément aux dispositions du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation à compter du jour de la réception du colis, par vous-même ou un tiers désigné par vous.

     

    Le droit de rétractation vous permet de nous retourner votre commande en tout ou partie sans donner de motif.

     

    A l’issue du délai de 14 jours, vous ne pourrez plus retourner de produit et votre demande de rétractation sera refusée.


    Exercice du droit de rétractation

     

    Pour exercer votre droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, il vous suffit de nous en informer et vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation en cliquant ici, et nous retourner votre colis accompagnés de votre facture à l'adresse suivante :

     

    DMC SERVICE INTERNET

    5 Avenue de Suisse

    68110 Illzach France

     

    Votre décision de rétractation doit être dénuée d'ambiguïté.

     

    Sauf erreur de notre part ou présence d'articles défectueux, les frais engagés pour le renvoi de votre colis restent à votre charge. Nous recommandons de retourner vos produits avec numéro de suivi caren cas de perte de votre colis lors du renvoi dans nos services, nous ne saurons être tenus pour responsables.

     

    Effet du droit de rétractation


    Dès réception de votre colis dans nos services, nous vous rembourserons le montant de votre commande en intégralité (marchandises et frais de port initiaux mais les frais de retour Colissimo sont à votre charge) dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours par le même mode de paiement que celui choisi lors de la commande.

     

    Dans l’hypothèse où vous avez choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard que nous vous proposons, la différence de coût ne sera pas remboursée.

     

    Limites au droit de rétractation


    Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les articles qui sont altérés, non étiquetés et/ou ne se trouvant plus dans leur présentation d’origine.

     

     

    ARTICLE 9. RETOURS PRODUITS

     

    Les produits retournés doivent être non altérés et dans leur présentation d’origine.
    Tout article ne respectant pas ces conditions ne pourra pas être remboursé.

     

    Vous avez la possibilité de nous renvoyer votre colis à vos frais à l'adresse ci-dessous :

     

    DMC Service Clients Internet

    5, avenue de Suisse

    68110 ILLZACH

     

    Dans tous les cas, nous vous remercions de bien vouloir indiquer vos références clients (n° de client, n° de commande, n° de facture) et préciser le motif précis de votre retour.
    Nous recommandons de retourner vos produits avec numéro de suivi caren cas de perte de votre colis lors du renvoi dans nos services, nous ne saurons être tenus pour responsables.

     

    Si votre retour entraîne un remboursement, celui-ci sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous aurez informé de votre décision de rétractation.

     

    ARTICLE 10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

    En aucun cas le Client n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu (produits listés, descriptions, images, vidéos…).

    Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et écrite de DMC SAS.

    D’une manière générale, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le Site, resteront la propriété pleine et entière de DMC SAS.

    Le Client est donc tenu au respect des droits de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur le Site et sur les Produits le cas échéant, ou déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf disposition contractuelle contraire.

    Il en est de même pour tout autre droit de propriété intellectuelle.



    ARTICLE 11. DONNÉES PERSONNELLES

    DMC SAS attache une grande importance à la protection et au respect de la vie privée de ses Clients et de leurs données personnelles. Par conséquent DMC SAS s’engage à n’utiliser les informations confidentielles des Clients que dans le cadre de l’exploitation de son Site.

    Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, le Client reconnaît en avoir connaissance.

    A ce titre, les informations le concernant peuvent être communiquées à des prestataires techniques de DMC SAS.

    Par ailleurs, DMC SAS pourra appliquer des moyens techniques pour obtenir des informations non personnelles relatives aux internautes et destinées à améliorer les fonctionnalités du site, par exemple en traçant le nombre de visiteurs sur certaines pages.

    Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant figurant dans les fichiers de DMC SAS. Toute demande doit être adressée par e-mail ou par courrier à l’adresse suivante : DMC SERVICE INTERNET, 5 Avenue de Suisse, 68110 Illzach France.

    Ce traitement informatique a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) qui a délivré le récépissé n° 1517135 v 0 le 29 Juin 2011.

    ARTICLE 12. FORCE MAJEURE

    En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception.

    De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.

    L’ensemble des obligations des parties sera suspendue pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.

    Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.


    ARTICLE 13. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

    13.1. OBLIGATIONS

    La responsabilité de DMC SAS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment en cas de  rupture de service, en cas d’intrusion extérieure ou en cas de  présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié.

    Pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande à l’expédition du colis ou des services postérieurs, DMC SAS n’a qu’une obligation de moyen.


    13.2 NON VALIDITÉ PARTIELLE D’UNE CLAUSE

    Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.


    13.2. ACTUALISATION

    Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par DMC SAS, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

    Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l'adresse suivante : https://www.dmc.com/fr/p-cgv.html dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.


    13.3. LITIGES - LOI APPLICABLE

    Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la Loi française.

    Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à rechercher une solution amiable.

    En l’absence de règlement amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents.


    13.4. : RAPPEL DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES

    Article L. 217-4 du Code de la consommation

    Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.


    Article L. 217-5 du Code de la consommation

    - Pour être conforme au contrat, le bien doit :

    - Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

    - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle ;

    - présenter les qualités qu'un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

    - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.


    Article L. 217-12 du Code de la consommation

    L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.


    Article L 217-16 du Code de la consommation

    Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.


    Article 1641 du Code Civil

    Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.


    Art. 1648 alinéa 1 du Code civil

    L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.